Conditions générales de vente pour les partenaires affiliés

Champ d’application

Ces conditions générales de vente pour les partenaires affiliés (ci-après : “CGV”) s’appliquent à la boutique en ligne NussFee de NuFeGo Swiss by Ghirlanda (ci-après : “boutique”). En visitant et en utilisant la boutique, vous acceptez les présentes conditions générales d’affiliation, les conditions générales régulières ainsi que nos dispositions légales et notre déclaration de protection des données, qui font partie intégrante des présentes conditions générales.

1 Introduction / Remarque :

1. NuFeGo Swiss by Ghirlanda / NussFee.ch ( ci-après dénommé l’exploitant ) propose un programme d’affiliation sur son site Internet https://www.nussfee.ch. Ce programme d’affiliation est basé sur le principe de la réciprocité.
2. la partie contractante souhaite utiliser ce service en tant que partenaire ( ci-après dénommé affilié ). Seules les personnes ayant la pleine capacité juridique peuvent participer à ce programme de partenariat ou être représentées par un représentant légal.
3. les présentes conditions régissent la collaboration entre le cocontractant et l’exploitant.
4. l’inscription auprès de l’exploitant donne lieu à une relation contractuelle entre les deux parties.
5. le champ d’application des conditions générales d’affiliation s’étend aux définitions suivantes et s’y applique :
Programme de partenariat :
C’est un accord entre les deux parties ( l’opérateur et l’affilié ) sur la rémunération liée au succès de la vente.
Matériel publicitaire :
Seuls les supports publicitaires autorisés par l’exploitant peuvent être utilisés. La création de supports publicitaires personnels doit être autorisée au préalable, faute de quoi l’utilisation d’autres supports publicitaires ou des modifications ne sont pas autorisées.
Succès et facturation liée au succès :
L’affilié reçoit un remboursement des frais publicitaires pour les ventes conclues avec succès. Par vente réussie, on entend que le client a payé et conservé la marchandise et qu’il n’a pas fait de réclamation dans le délai de restitution.

2 Généralités

1. les présentes conditions générales d’affiliation de https://www.nussfee.ch ainsi que les conditions générales de l’exploitant s’appliquent. L’exploitant se réserve le droit de modifier les conditions générales d’affiliation à tout moment.

2. les parties contractantes seront informées en temps utile par e-mail des modifications des conditions applicables aux relations contractuelles existantes. L’absence de contestation des modifications publiées vaut acceptation des conditions modifiées. Si les parties contractantes n’acceptent pas les conditions modifiées, leur relation contractuelle sera automatiquement résiliée.

3. les dispositions divergentes ne sont reconnues que si elles sont disponibles par écrit, confirmées et signées par un représentant autorisé de l’opérateur.

3 Partenaires affiliés

1. l’affilié fait de la publicité avec les moyens mis à sa disposition par l’opérateur En contrepartie, il reçoit un remboursement des frais de publicité en fonction du succès. La rémunération est annoncée sur le site web de l’opérateur, mais elle peut être modifiée à tout moment et dépend du succès.

2. les modifications sont immédiatement communiquées aux affiliés par l’exploitant par e-mail, ainsi que sur la page d’accueil. L’exploitant n’assume aucune responsabilité pour les éventuels préjudices subis par l’affilié en raison de modifications des conditions du programme. En particulier, l’exploitant n’est en principe pas tenu de verser des dommages-intérêts pour les remboursements réduits des frais publicitaires qui résultent de transactions effectuées sur les pages Internet de l’affilié après la date de notification de ces modifications (date d’information). L’affilié s’engage à tenir à jour à tout moment les données de contact qu’il a déposées auprès de l’exploitant, notamment son adresse e-mail. Les inconvénients subis par l’affilié en raison d’informations tardives dues à des coordonnées insuffisantes ou non actualisées relèvent de la seule responsabilité de l’affilié.

4 Inscription / Candidature

1. seuls les sites web dont le contenu n’enfreint pas la législation en vigueur peuvent être inscrits Si l’exploitant devait avoir connaissance de l’inscription d’un site web au contenu anticonstitutionnel ou illégal, le contractant concerné serait immédiatement bloqué. En outre, les autorités de poursuite pénale compétentes sont informées. L’exploitant se réserve le droit d’examiner les pages inscrites à la recherche de tels contenus à l’aide de moyens techniques, éventuellement en contournant les règles existantes côté serveur, comme le fichier robots.txt. L’exploitant vérifiera à intervalles irréguliers les sites web inscrits et se réserve le droit de résilier le contrat si le site web a été modifié ultérieurement de telle sorte que la réputation de l’exploitant puisse en être affectée.

2) Pour participer à un programme d’affiliation, l’affilié doit s’inscrire en tant que partenaire.

3. il n’existe aucun droit à participer au programme de partenariat ou à conclure un contrat avec l’exploitant. L’exploitant se réserve le droit de refuser un affilié à tout moment et sans indication de motifs.

5 Remboursement des frais de publicité

1. l’exploitant rémunère l’affilié en lui versant une indemnité pour frais de publicité en fonction de ses résultats

2. un droit n’existe que si toutes les conditions décrites dans les conditions générales sont remplies.

3. pour des raisons techniques, le paiement des frais publicitaires se fait exclusivement par Paypal. Les décomptes sont effectués à intervalles réguliers, en général une fois par mois. Les avoirs auprès de l’opérateur ne sont pas rémunérés et il n’existe aucun droit à un retrait anticipé.

4. en cas de résiliation par l’affilié, le crédit est perdu s’il est inférieur à la limite de 50 CHF.

5. si la résiliation est effectuée par l’exploitant en raison d’une violation des conditions générales d’affiliation ou des conditions générales, tout crédit est perdu.

6 Manipulation

1) Par manipulation, on entend en principe toute tentative de contourner les systèmes et le principe de facturation de l’exploitant par des moyens techniques ou autres. Cela comprend notamment le fait que les supports publicitaires initialement prévus et proposés par l’opérateur sont modifiés ou utilisés sur des pages web non activées et que les systèmes sont amenés par l’opérateur, par des moyens techniques ou autres, à compter ou à enregistrer des résultats qui n’ont pas réellement lieu au sens économique du terme ou qui sont seulement simulés.

2. l’exploitant informera l’affilié concerné dans les meilleurs délais de tout soupçon de manipulation. Si, dans un délai raisonnable, il n’est pas possible de clarifier les événements avec l’affilié, l’exploitant fait usage de son droit de résiliation.

3. toute manipulation entraîne le blocage immédiat de l’affilié et la fermeture de son compte auprès de l’opérateur. Les sites web inscrits de l’affilié sont exclus définitivement de tous les programmes d’affiliation de l’exploitant. Tout solde présent sur le compte de l’affilié, même s’il ne provient pas de transactions manipulées, sera retenu.

4. l’exploitant déposera une plainte pénale auprès du ministère public pour escroquerie contre les affiliés exclus pour cause de manipulation.

7 Durée et fin du contrat

1) Les accords conclus entre le cocontractant et l’exploitant sur la base des présentes conditions sont valables pour une durée indéterminée.

2. chaque affilié a le droit de mettre fin à la collaboration avec l’exploitant à tout moment et sans indication de motifs. Si l’affilié met fin à la collaboration avec l’exploitant, l’éventuel avoir de l’affilié auprès de l’exploitant ne sera toutefois versé que si la limite de paiement de Fr. 50.– est atteint.

8 L’opérateur peut adapter le taux de commission à tout moment sans préavis.

9 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et tous les autres accords entre le partenaire contractuel et l’exploitant sont exclusivement soumis au droit suisse.

L’offre du magasin peut comprendre des biens et des services. Toutes les ventes, livraisons et autres services sont fournis exclusivement conformément aux présentes conditions générales. Toutes les ventes, livraisons et autres services sont fournis exclusivement conformément aux présentes conditions générales. Toutes les questions ou plaintes relatives aux présentes conditions générales peuvent être soumises par écrit, par courrier électronique, à notre service consommateurs (info@nussfee.ch).

Dans le cadre du traitement des commandes, l’exploitant traite, entre autres, les données personnelles que vous avez fournies. L’opérateur peut les utiliser à des fins opérationnelles et statistiques. Vous autorisez expressément l’exploitant à transmettre toutes les données nécessaires au traitement de vos commandes et à l’expédition de la marchandise (telles que le nom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, etc.) à des tiers autorisés (par exemple, les exploitants des entrepôts de marchandises, la poste, les services de livraison, etc.) Ce faisant, nous respectons toujours les dispositions de la législation suisse sur la protection des données. Veuillez également lire nos dispositions juridiques et notre déclaration de protection des données, en particulier la section relative à la collecte et à l’utilisation des informations dans ladéclaration de protection des données.

Responsabilité civile

Les demandes de dommages et intérêts pour retard, impossibilité d’exécution, culpa in contrahendo et responsabilité non contractuelle sont exclues, sauf si le dommage a été causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle de notre part.

Remarques finales

L’exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans indication de motifs. Solche Änderungen gelten nicht für bereits getätigte Bestellungen. Tous les contrats conclus par l’utilisation de la boutique ainsi que les présentes conditions générales de vente sont soumis au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé. Le lieu d’exécution et le for juridique sont le Tessin (TI). Sollte eine Bestimmung dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen unwirksam sein, bleiben die übrigen Bestimmungen unberührt. Bei Fragen, die nicht in diesen Allgemeinen Geschäftsbedingungen geregelt sind, kommt das schweizerische Recht zur Anwendung.